Les obligations légales d’un crédit à la consommation

Les obligations légales d’un crédit à la consommation

Le crédit à la consommation permet de financer des besoins de la vie courante. L’octroi d’un prêt à la consommation est soumis à une règlementation pour protéger les emprunteurs. Voici quelques obligations légales concernant le crédit à la consommation.

Remettre une fiche d’information

Avant d’accorder le prêt à la consommation, l’organisme financier doit remettre une fiche d’information précontractuelle (FIP). Le site https://www.organisme-de-credit.org donne quelques idées pour trouver un bon organisme financier proposant cette formule. Avec le FIP, l’emprunteur pourra évaluer si le contrat correspond à ses besoins et à sa capacité financière. Quelques éléments doivent figurer dans cette fiche.

En effet, la fiche renferme la mention de l’identité du prêteur et de l’emprunteur. Elle contient aussi l’objet et les modalités du contrat expliquant son taux et sa nature. Le nombre d’échéances et le coût total ventilé du crédit doivent aussi être indiqués dans la fiche. Le FIP comprend également le taux annuel effectif global (TAEG) et le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). Ce dernier s’applique lorsqu’une assurance est présentée.

La FIP contient aussi les perceptions forfaitaires, les frais par échéance et les frais de dossiers. À cela s’ajoutent les indemnités et les risques de résiliation lors du défaut de paiement.

Vérifier la solvabilité de l’emprunteur et expliquer le fonctionnement du crédit

Avant de débloquer un crédit à la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Il s’agit de la capacité à rembourser l’emprunt. L’organisme de crédit a l’obligation de s’informer auprès du FICP. La Banque de France tient cet outil qui recense tous les emprunteurs défaillants. L’organisme prêteur est tenu de consulter chaque année ce fichier en guise de reconduire le contrat pour les crédits renouvelables.

Le prêteur doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Mis à part cela, l’organisme prêteur doit fournir toutes les informations sur le crédit à la consommation. Ainsi, le demandeur pourra comprendre le déroulement du contrat de crédit avant de s’y lancer. Le prêteur doit également prévenir l’emprunteur pour que ce dernier prenne une bonne décision. Cette explication porte, par exemple, sur les conséquences lors du défaut de remboursement.

De plus, l’organisme financier doit porter à la connaissance du client le montant du capital restant dû.

Remettre une offre de crédit

Avant d’accorder un crédit, le banquier est obligé de remettre une offre de crédit. Cette dernière est valable 15 jours au moment où l’emprunteur la reçoit. Cela veut dire que le prêteur est contraint de conserver les conditions qu’il propose durant 15 jours au minimum. De son côté, l’emprunteur dispose du même délai pour refuser ou accepter l’offre d’emprunt. Cette durée est plus connue sous le nom de délai de réflexion.

Contrairement à un crédit immobilier, l’emprunteur n’a pas besoin d’attendre 15 jours pour l’accepter. Il peut signer immédiatement la proposition de crédit à la consommation. Le contrat de crédit indique clairement les modalités de remboursement du crédit. Il précise notamment le montant, le nombre et la fréquence des mensualités. Le coût total du prêt y figure également. Ainsi, l’emprunteur pourra connaître les informations essentielles sur le crédit.

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